Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-9, r. 23.1 - Règlement sur les infirmières praticiennes spécialisées
Article 12
Versions de la disposition
12. L’infirmière praticienne spécialisée exerce les activités prévues à l’article 4 en partenariat avec un médecin qui exerce dans ses domaines de soins. Ce partenariat est constaté par une entente écrite.
Le médecin partenaire qui exerce dans des lieux physiques distincts de celui de l’infirmière praticienne spécialisée établit des mécanismes de collaboration qui assurent la continuité des soins.
Un partenariat peut être établi avec plus d’un médecin pour couvrir l’ensemble des activités que l’infirmière praticienne spécialisée exerce. Un partenariat peut aussi être établi avec un ou des départements ainsi qu’avec un ou des services cliniques d’un centre hospitalier exploité par un établissement.
En vig.: 2018-03-08
12. L’infirmière praticienne spécialisée exerce les activités prévues à l’article 4 en partenariat avec un médecin qui exerce dans ses domaines de soins. Ce partenariat est constaté par une entente écrite.
Le médecin partenaire qui exerce dans des lieux physiques distincts de celui de l’infirmière praticienne spécialisée établit des mécanismes de collaboration qui assurent la continuité des soins.
Un partenariat peut être établi avec plus d’un médecin pour couvrir l’ensemble des activités que l’infirmière praticienne spécialisée exerce. Un partenariat peut aussi être établi avec un ou des départements ainsi qu’avec un ou des services cliniques d’un centre hospitalier exploité par un établissement.
